Comment transmettre son entreprise, l’angle de la fiscalité

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Comment transmettre son entreprise? Une vaste question, mais ça y est, vous avez trouvé votre digne successeur! Vous êtes maintenant fin prêt à prendre un repos bien mérité après toutes ces années passées à la barre de votre navire amiral. La dernière fois, nous avons vu combien il est difficile pour un patron de se faire à l’idée de transmettre son entreprise. Aujourd’hui nous voyons quels écueils fiscaux éviter pour ramener votre patrimoine à bon port sans qu’on vous le pirate en chemin…

Prévenir c’est guérir un peu

Au lieu d’attendre le dernier moment – ou pire que le fisc vienne vous voir de lui-même – pour annoncer la vente au fisc il vaut mieux jouer cartes sur table des mois avant l’opération pour savoir à quelles conditions la transaction va être traitée. En effet, en Suisse le système de ‘ruling’ prévaut. Il permet à l’entrepreneur d’obtenir une décision anticipée du fisc quant aux conséquences de l’opération. Ceci permet d’éviter bien des soucis et apporte également plus de sécurité dans la planification.

Quelle imposition pour quel type de société?

Transmettre son entreprise avec la charge fiscale la plus basse possible doit représenter votre objectif. Il serait dommage de perdre une grande partie du produit de votre travail à cause d’un défaut de prévoyance fiscale. Le fisc distingue les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux.

Pour les entités individuelles, en commandite ou en nom collectif, le bénéfice de l’activité est directement lié au détenteur de la société. Un bénéfice de 50’000.- va donc directement s’ajouter à sa déclaration d’impôts personnelle.

Dans le cas d’une société de capitaux, ce même bénéfice est attribué à la société qui est elle-même imposable séparément. Si l’actionnaire veut toucher cet argent, il doit le faire sous forme de dividendes ou de salaire, et est imposé à titre privé. S’il reçoit un salaire moins élevé que le profit réalisé par l’entreprise, il peut obtenir le solde sous forme de dividendes. Dans ce cas, l’impôt sur le bénéfice net porte d’abord sur l’ensemble du profit de la société. Après déduction de l’impôt, le dividende est attribué et l’actionnaire sera à son tour imposé dessus. C’est la double imposition économique.

Quelle démarche adopter alors?

Dans le cas de la société individuelle le produit de la vente est imposé (réalisation des réserves latentes). C’est aussi valable pour le transfert de la fortune commerciale à la fortune privée. Par exemple, M. Durant a une société individuelle avec un bien immobilier. S’il la vend sans l’immeuble, ce dernier passe dans sa fortune privée. Au niveau cantonal, la différence entre la valeur de transaction et la valeur comptable est imposée. Ajoutez-y les contributions AVS etc.. et la charge peut rapidement atteindre 50%. C’est la raison pour laquelle de nombreux entrepreneurs transforment leur société individuelle en société de capitaux. Il faut le faire 5 ans avant la vente toutefois, car sinon le fisc taxera la vente en tant que société individuelle.

source: bdo ag